Pour être un auto-entrepreneur

()
image_pdfimage_print

pour devenir auto-entrepreneur :

seule une personne physique est autorisée à créer une auto-entreprise. Une société ou une association ne le peut pas ..

il faut :

Exercer une activité artisanale, commerciale ou libérale : presque toutes les activités sont possibles sous le statut d’auto-entrepreneur, si elles sont du secteur artisanal, commercial ou libéral.

Certaines activités ne sont pas compatibles avec le statut d’auto-entrepreneur : activités relevant de la TVA immobilière (marchand de biens ou agent immobilier indépendant), location ou vente de biens de consommation durable, activité de location d’immeubles nus à usage professionnel, activité agricole, activité libérale sous un autre égime que celui de la CIPAV ou de la Sécurité sociale des indépendants (agent d’assurance, sage-femme, infirmier…) ou certaines activités artistiques ;  avant de se lancer, il faut  vérifier que votre activité ne nécessite pas l’obtention d’une autorisation d’exercice ou des qualifications spécifiques.

  • Faire une déclaration d’auto-entrepreneur : les démarches de création d’une auto-entreprise sont particulièrement allégées . La première démarche administrative à accomplir obligatoirement est la déclaration d’auto-entrepreneur, possible en ligne
  • L’immatriculation au RCS ou au RM : toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale doit immatriculer son auto-entreprise auprès du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou du RM (Répertoire des Métiers). Une fois l’auto-entreprise immatriculée , un Kbis vous est envoyé.
image_pdfimage_print

How useful was this post?

Click on a star to rate it!

Average rating / 5. Vote count:

No votes so far! Be the first to rate this post.

As you found this post useful...

Follow us on social media!

Suivez-nous !