Si vous effectuez un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé.
Le gain net correspond à la différence entre la valeur liquidative du PEA à la date du retrait et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.
Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment :
- Décès du titulaire du plan ;
- Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions.
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Date du retrait ou rachat |
Taux d'imposition du gain net |
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Retrait avant 2 ans |
22,5 % |
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Retrait entre 2 et 5 ans |
19 % |
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers) ;
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu ;
- Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
À savoir :
les revenus du PEA sont soumis aux contributions sociales (CSG, CRDS) quelle que soit la date des retraits.
source : gouv.fr
