Le tribunal administratif de Paris a annulé ce mardi l’encadrement des loyers a Paris un mois et demi après Lille. Le juge administratif a ainsi «annulé» les trois arrêtés pris par le préfet en 2015, 2016 et 2017 pour fixer des loyers de référence , au motif que celui-ci aurait dû concerner l’ensemble de l’agglomération parisienne, et non Paris seule pour être conforme à la loi,.
«Après l’annulation pour Lille, on pouvait craindre une telle décision», réagit Ian Brossat, adjoint PCF à la maire de Paris, chargé du Logement. Nous souhaitons que le gouvernement, par un appel suspensif, continue de nous permettre d’appliquer ce dispositif qui a permis de stabiliser (+1% selon la mairie de Paris) les loyers après une envolée ces dix dernières années (+50%)».
Le gouvernement va faire appel de cette décision. De son côté, l’UNPI, la fédération des propriétaires immobiliers, «prend acte» de cette annonce «qui annule à juste titre une réglementation incompréhensible et inefficace».
Le Conseil d’État avait rappelé que le dispositif d’encadrement des loyers ne pouvait pas se limiter aux seules communes qui se portent volontaires et devait être mis en œuvre dans l’ensemble de l’agglomération lilloise au sens du décret du 10 mai 2013. Le ministère du Logement avait affirmé que «notre politique est conforme à la décision du Conseil d’État. Il n’est donc rien besoin de changer».
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur, plusieurs communes ont créé leur observatoire des loyers. C’est le cas de Paris (qui en possédait déjà un) et Lille, Rennes, Alençon, Grenoble, Brest et Toulouse.
L’encadrement des loyers prévoiyoyait qu’à la signature d’un nouveau bail ou un renouvellement, le loyer dne puisse dépasser de 20% un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, ni lui être inférieur de 30%..
source : le T.A. de Paris
