A partir de milliers de données, l'algorithme calcule la probabilité qu'un dossier ait des « risques frauduleux ». Ce recours au traitement automatisé de données, le « data mining » augmente la détection des dossiers à risques. Un gain de temps pour les services du fisc.
Ce logiciel, déjà utilisé pour les fraudes des entreprises, exploite les informations de plus d'une dizaine de fichiers existants. C'est ensuite aux agents du fisc de décider du contrôle ou non.
Le dispositif est utilisé à titre « expérimental » pour les particuliers,pendant «..une durée de deux ans », précise l'arrêté.
Le texte législatif dit que les données analysées sont « à caractère personnel » :identité des contribuables, situation professionnelle, adresse postale, numéro de téléphone et e-mail.
Mais surtout les données fiscales, bancaires et patrimoniales.
Le statut du contribuable dans son entreprise, les « relations financières » avec l' employeur, ainsi que des données concernant l'entreprise.
Enfin, des données « externes », de sociétés implantées à l'étranger, d'administrations françaises et étrangères et d'organismes sociaux, peuvent être incluses .
Avant le recours au «data mining» pour les particuliers, Bercy a saisi la CNIL qui , dans sa délibération, montre l'« extension significative du traitement » car l'ensemble des contribuables français seront concernés.
La CNIL reconnait la «..valeur constitutionnelle » de la lutte contre la fraude fiscale, & souligne un certain nombre de garanties.
Première des garanties appréciées par la Commission : « le caractère expérimental » de cet élargissement du nombre de contribuables . Cela « permettra au ministère de déterminer l'opportunité d'un tel dispositif ou les éventuelles améliorations à y apporter ».
Mais d'autres garde-fous doivent être prévus par l'exécutif, ajoute la CNIL.
Bercy pourrait se contenter de limiter le traitement aux fraudes les plus substantielles (montant minimal, rappels importants, manquements délibérés etc.), ou à certaines catégories de contribuables, voire certains départements ou régions.
La CNIL rappelle ce que ce traitement ne doit pas être :« Et non pas un outil de profiling destiné à identifier directement des fraudeurs potentiels ». Si le dispositif doit être généralisé, la CNIL prévient qu'il faudra repasser par elle pour un autre avis. L'avis actuel est provisoire.
sources : CNIL
—————————et le saviez-vous ? : LE FICOBA :
FICOBA sert à :
- Recenser les comptes de toute nature (bancaires, postaux, d’épargne …) ouverts sur le territoire national;
- Fournir aux personnes et organismes légalement habilités, dans le cadre de l’exercice de leurs missions, des informations sur les comptes détenus par une personne ou une société.
L''inscription dans ce fichier est réalisée à l'ouverture d'un compte. Lors de l'ouverture du compte, le titulaire du compte est informé par l'établissement financier gestionnaire de son inscription dans ficoba.
Le responsable de ce fichier est la Direction générale des finances publiques (DGFIP) du ministère des Finances et des Comptes Publics.
Au 1er janvier 2016 : changement des modalités d’accès au fichier pour les héritiers et les notaires
La CNIL n’est plus compétente pour traiter les demandes relatives à des successions.
Les héritiers doivent désormais adresser directement leur demande à l’administration fiscale à l'adresse suivante :
Centre national de traitement FBFV
BP31
77421 MARNE LA VALLEE CEDEX 02
Les notaires peuvent consulter directement les données de ce fichier pour le règlement des successions pour lesquelles ils ont été mandatés. Cette consultation, dont les modalités ont été soumises à l’avis de la CNIL, s’effectue par un accès web sécurisé.
80 000 000
de personnes physiques enregistrées
C’est-à-dire toutes les personnes, françaises ou non, qui disposent d'un compte bancaire ou assimilé en France.
Ce fichier traite chaque année 100 millions de déclarations de comptes.
Que contient ce fichier ?
Qui peut procéder à une inscription ?
Combien de temps les données sont-elles conservées ?
Qui peut consulter ce fichier ?
Comment obtenir communication et / ou rectification des données ?
La loi Informatique et Libertés étant exclusivement applicable aux personnes physiques, les personnes morales ne disposent pas d’un droit d’accès au fichier FICOBA.
Le droit d’accès
Le droit d’accès aux données d’identification (nom, prénom, adresse) s’exerce directement par la personne titulaire du compte auprès du centre des impôts de rattachement de son domicile.
Le droit d’accès portant sur la nature et l’identification des comptes s’exerce, par la personne qui est titulaire des comptes de manière indirecte, par l’intermédiaire de la CNIL conformément à l’article 42 de la loi informatique et libertés
Si vous êtes héritier, vous pouvez depuis le 1er janvier 2016 (article L 151 B du livre des procédures fiscales) obtenir directement les données, issues de ce fichier, relatives aux comptes ouverts par la personne décédée en vous adressant à :
Centre national de traitement FBFV
BP31
77421 MARNE LA VALLEE CEDEX 02
>En savoir plus sur le droit d'accès indirect
Le droit de rectification :
Le titulaire du compte qui dispose d’éléments laissant présumer un défaut d’actualisation des données doit s’adresser auprès du centre des impôts de rattachement de son domicile. Il en va de même pour les héritiers.
L’administration fiscale leur précise ainsi, dès lors qu’ils sont en mesure d’identifier un compte (établissement gestionnaire et numéro) si ce compte est toujours déclaré, en cours de succession ou clos.
Si cette démarche confirme que des rectifications sont à apporter, le titulaire du compte ou ses héritiers doivent ensuite s’adresser à l’établissement bancaire de domiciliation du compte concerné.
Le fichier FICOBA sera ensuite mis à jour sur la base de la déclaration modificative transmise par cet établissement bancaire.
source : CNIL
