«Mandat individuel», la loi "Obamacare" fait obligation à chaque citoyen à souscrire une assurance-maladie au plus tard en 2014, sous peine de pénalités, ou bien ,pour ceux qui n'en ont pas les moyens ,à demander une prise en charge à "Medicaid".
"Medicaid" l'assurance maladie des plus bas revenus sera élargie à 16 millions d'Américains.
Le coût de la couverture de 70 % des frais médicaux, est estimé à 5200 dollars/an par individu &14.100 dollars par famille pour 2016.
Ce nouveau «mandat» ne modifie pas le statut des 220 millions d'Américains déjà assurés par une assurance privés ou par Medicaid ;
24 millions en sont exemptés (immigrants, prisonniers, Amérindiens …)
En contrepartie, la loi impose aux compagnies d'assurance d'assurer toute personne en faisant la demande, quel que soit leur état de maladies préexistantes .
Le mandat individuel va augmenter le nombre des assurés & faire que les compagnies d'assurances baissent leurs tarifs et offrent ainsi un accès universel à l'assurance-maladie.
• Les mesures qui sont déjà entrées en vigueur :
– Les moins de 26 ans bénéficient de l'assurance-maladie de leurs parents.
– Une réduction de 50 % sur les génériques sans ordonnance pour les personnes âgées couvertes par Medicaid.
– Les compagnies d'assurance doivent justifier l'augmentation de leurs tarifs.
– L'obligation d'assurer sans tenir compte de maladies préexistantes est déjà appliquable poru les enfants.
– Les PME jusqu'à 25 employés qui offrent une assurance-maladie bénéficient de crédits d'impôts..
– Une assurance temporaire est accordée aux plus de 55 ans qui ne peuvent avoir Medicaid, & tous les non-assurés qui ont des maladies préexistantes.
