France :
Le Conseil d'Etat ,
vient de rejeter le recours des avocats et de syndicats contre les taxes de 35 euros et 150 euros applicables à certaines procédures de justice,et que la ministre de la Justice , 
aussi , veut abroger.
Depuis le 1er octobre 2011, les justiciables, 
sauf ceux aux revenus modestes, doivent payer une taxe de 35 euros pour ester en justice. La taxe ,qui finance l'augmentation du montant de l'aide juridictionnelle (qui permet aux faibles revenus d'acceder a un avocat), fait suite a la réforme de la garde à vue. L'autre taxe, de 150 euros, qui s'applique a des procédures en appel 
est destinée au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué, qui a disparu.
sauf ceux aux revenus modestes, doivent payer une taxe de 35 euros pour ester en justice. La taxe ,qui finance l'augmentation du montant de l'aide juridictionnelle (qui permet aux faibles revenus d'acceder a un avocat), fait suite a la réforme de la garde à vue. L'autre taxe, de 150 euros, qui s'applique a des procédures en appel est destinée au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué, qui a disparu.Pour les syndicats , ces taxes sont contraires au principe de gratuité de la justice et certains d'entre eux , le Conseil national des barreaux (CNB), le syndicat des Avocats de France, la CGT et FO avaient argumente devant le Conseil d'Etat .
Cette "disposition , rigide, automatique, obscure, prive du droit fondamental qu'est l'accès au juge", avait plaidé Maitre Hélène Masse-Dessen, 
membre de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat & a la cour de Cassation ,
membre de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat & a la cour de Cassation ,Mais le Conseil d'Etat rejette le recours : en créant la taxe de 35 euros, "le législateur a entendu établir une solidarité financière entre les justiciables dans le but d'intérêt général d'assurer le financement de la réforme de la garde à vue" …"..but légitime sans porter atteinte excessive au droit d'accès au juge",
La ministre de la Justice promet de supprimer en 2014 la taxe de 35 euros
, faute de l'abroger en 2013 pour raisons budgétaires.
, faute de l'abroger en 2013 pour raisons budgétaires.Suivez-nous !
