La procédure de liquidation judiciaire est une procédure collective pour les entreprises qui rencontrent des difficultés et dont la situation est compromise. La liquidation judiciaire va désintéresser les créanciers pour mettre fin à l’entreprise.
La liquidation judiciaire est une procédure collective pour mettre définitivement fin à l’activité de l’entreprise en difficulté tout en désintéressant ses créanciers . Pour celà, le patrimoine de l’entreprise est vendu et les différents créanciers sont remboursés grâce aux sommes obtenues.
L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements et que sa situation est jugée compromise.
Pour éviter la multiplication des frais une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été mise en place en 2005. Cette procédure ne va durer que 12 mois maximum. Elle s’adresse aux petites entreprises. La liquidation judiciaire simplifiée est obligatoire pour les entreprises qui réunissent les conditions suivantes :
- ne possède pas de bien immobilier ;
- n’a pas eu plus d’un salarié dans les 6 mois précédents l’ouverture de la procédure ;
- un chiffre d’affaires de 300 000 € HT maximum.
La procédure de liquidation judiciaire est pour les entreprises qui sont en cessation des paiements et dont le redressement est impossible.
L’entreprise peut être :
- une micro-entreprise ;
- un entrepreneur individuel (EI) ;
- une société (SARL, une EURL, une SAS, une SASU, une SCI, une SNC, …)
La procédure à suivre commence par l’introduction d’une demande d’ouverture de procédure collective auprès du tribunal compétent.
Dès qu’une entreprise est en état de cessation de paiement et qu’elle constate que sa situation est irrémédiablement compromise, son dirigeant dispose de 45 jours pour effectuer une déclaration de cessation des paiements.pour demander l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
En principe, c’est au dirigeant de l’entreprise en difficulté de demander l’ouverture de la procédure de liquidation.
Toutefois, s’il ne prend pas l’initiative d’accomplir cette démarche et qu’il n’y a pas de procédure de conciliation en cours, le procureur de la République ou l’un des créanciers de l’entreprise en difficulté (fournisseur, bailleur, créancier public, .) peut demander l’ouverture de la procédure de liquidation.
La demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire se fait sur Cerfa n° 10530*01 (déclaration de cessation de paiement) à compléter. Un exposé des difficultés de l’entreprise doit y apparaître, ainsi etun état du passif et de l’actif de l’entreprise.
Le Cerfa n° 10530*01 de demande d’ouverture de liquidation judiciaire complété et signé doit être accompagné de de pièces justificatives :
- un extrait d’immatriculation au RCS (Kbis) ou au Répertoire des Métiers de moins de 7 jours ou avis INSEE pour les non-inscrits ;
- un état actif et passif des sûretés et engagement hors bilan de moins de 7 jours
- les comptes annuels du dernier exercice ;
- la situation de trésorerie de moins d’un mois, soit le RIB des comptes de l’entreprise et personnels des entrepreneurs individuels,
- une copie de la pièce d’identité du chef d’entreprise ou du représentant légal.
Le dossier doit être transmis au Tribunal de commerce (activité commerciale et artisanale) ou du Tribunal de grande instance (activité libérale et agricole).
Liquidation judiciaire : 4 étapes indispensables
En liquidation judiciaire, la procédure suit quatre grandes étapes une fois la demande d’ouverture déposée :
- le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire ;
- la nomination d’un liquidateur judiciaire ;
- la nomination d’un juge-commissaire ;
- le jugement de clôture de la liquidation judiciaire.
Après avoir reçu le dirigeant de l’entreprise et le représentant du personnel, le cas échéant, le tribunal prononce l’ouverture de la procédure collective. Cette décision se matérialise par un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire.
L’entreprise doit alors cesser immédiatement son activité, à moins que le juste autorise la poursuite d’activité pour une période de 3 mois renouvelable une fois.
Dans les 15 jours suivants le prononcé du jugement, une annonce de liquidation judiciaire doit être publiée dans un journal d’annonces légales du département du siège de l’entreprise. Un avis au BODACC de liquidation judiciaire doit également être publié. Dans ce même délai, la mention “liquidation judiciaire” est ajoutée au RCS et apparaît sur l’extrait Kbis de l’entreprise.
: les créanciers de l’entreprise disposent d’un délai de 2 mois à compter de la publication au BODACC de l’avis de liquidation judiciaire pour déclarer leurs créances auprès du liquidateur judiciaire.
Dans le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, le tribunal désigne un liquidateur judiciaire. Il s’agit d’un mandataire judiciaire professionnel inscrit auprès du greffe.
Il devient l’unique représentant de l’entreprise à l’égard des tiers. Il dirige et administre l’entreprise pour les besoins de la liquidation judiciaire. Dès lors, le liquidateur doit :
- gérer l’entreprise ;
- mettre fin aux contrats de travail des salariés ;
- vérifier les créances ;
- vendre les biens appartenant à l’entreprise via une vente globale de l’entreprise que l’on appelle plan de cession ou de manière séparée ;
- recouvrir les sommes dues à l’entreprise, en justice si nécessaire ;
- payer les créanciers de l’entreprise.
Le désintéressement des créanciers se fait par ordre de priorité en fonction des sûretés et des garanties que détiennent les créanciers. L’ordre de priorité est le suivant :
- les salaires ;
- les frais de justice ;
- les dettes fiscales (impôt sur les sociétés, TVA, cotisations sociales, etc.) ;
- les créances privilégiées, c’est-à-dire assorties entre autres d’une hypothèque, d’un gage ou d’un nantissement ;
- les créances chirographaires qui correspondent à toutes les autres créances sans garantie ou sûreté.
Aux côtés du liquidateur judiciaire, le tribunal désigne un juge-commissaire., chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.
La clôture de la liquidation judiciaire
Deux mois avant la fin du délai prévu dans le jugement d’ouverture, le débiteur reçoit une convocation pour clôture de la liquidation judiciaire. Sa présence est obligatoire.
Lors de cette séance, le juge examine l’état d’avancée et les conclusions du liquidateur judiciaire et du juge-commissaire, afin de s’assurer que les conditions de clôture sont bien réunies. Le tribunal peut prononcer la clôture de la liquidation judiciaire pour deux motifs :
- la clôture pour extinction du passif lorsque tous les créanciers sont désintéressés : il s’agit de la situation dans laquelle l’entreprise en liquidation judiciaire dispose d’un boni de liquidation après avoir remboursé l’intégralité de ses créanciers. Ce boni de liquidation, c’est-à-dire les sommes restantes, est distribué entre les différents associés de la société.
- la clôture pour insuffisance d'actifs : c’est la situation dans laquelle la société en liquidation judiciaire n’a plus suffisamment d’argent pour rembourser tous ses créanciers.
De nombreux créanciers se demandent comment récupérer son argent après une liquidation judiciaire. En pratique, il est assez rare que l'ensemble des créanciers de la société recouvrent leurs créances.
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