ce mécanisme a pour but d’inciter les propriétaires à plafonner leurs loyers, en échange d’un abattement fiscal proportionnel à leurs revenus fonciers. Pour bénéficier de ce coup de pouce financier, les particuliers doivent signer une convention avec l’Agence nationale pour l’habitat (Anah).
Or, aux yeux de l’exécutif, le dispositif présente plusieurs gros défauts de calibrage… en plus de ressembler à une usine à gaz pour les particuliers. Pour remédier à ces tares, le gouvernement a donc déposé et fait voter un amendement visant à rectifier le dispositif dans le projet de loi de finances pour 2022. Si le texte est voté en l’état du côté du Sénat, plusieurs modifications s’appliqueront alors à partir du 1er janvier 2022. Voici lesquelles.
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- Une refonte des barèmes
Tout d’abord, l’amendement adopté soumet de nouvelles modalités de calcul. La ristourne, dans sa forme actuelle, permet de déduire entre 15% et 85% de ses revenus fonciers. Le pourcentage dépend à la fois du territoire dans lequel se trouve le logement et de la nature de la convention signée (loyer très social, social ou intermédiaire) entre le bailleur et l’Anah.
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A partir du 1er janvier 2022, les taux de réduction d’impôt deviendront uniformes dans toute la France. La réduction sera ainsi de 15% pour les logements affectés à la location intermédiaire et de 35% pour les logements affectés à la location sociale. Par ailleurs, si le logement fait l’objet d’une intermédiation locative (par exemple, via un dispositif Solibail), un barème différencié sera appliqué. Le bailleur pourra déduire 20% de ses revenus bruts pour un logement intermédiaire, 40% pour un logement social, et 65% pour un logement très social.
