Les émoluments du notaire pour le changement de régime matrimonial.
Selon les situations :
– Un droit fixe de 192.33€ lorsqu’il n’y a ni apports ni dots ou lorsque la valeur des biens dont la propriété est déclarée est inférieure ou égale à 30 800 €. C’est à dire, lorsque le changement de régime matrimonial ne donne pas lieu à lister et estimer l’ensemble du patrimoine des époux.
Le droit fixe de 192.33€ est dû lors que l’adoption des clauses d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant ou lors de la mise en place d’une clause de préciput par exemple.
Les enfants majeurs de chaque époux doivent être personnellement informés de la modification envisagée. Une fois informés, ils peuvent s’opposer à la modification du régime matrimonial dans un délai de 3 mois. Ce délai commence à courir à partir de la délivrance de l’information par les parents.
